J.O. 233 du 7 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007
NOR : DEVP0765043A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 ;
Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 32 ;
Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets no 2000-1143 du 21 novembre 2000 et no 2005-29 du 12 janvier 2005 ;
Vu le décret no 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Arrêtent :
Article 1
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs versera un premier fonds de concours à l'Etat d'un montant de 21 915 042,88 euros au titre de sa contribution au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. La liste des opérations financées, correspondant à des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007, figure dans les tableaux ci-joints (1).
Le montant sera prélevé sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs.Article 2
Le présent arrêté sera notifié au président de la Caisse centrale de réassurance, chargé de verser cette somme au budget de l'Etat, sur le programme 181 prévention des risques et lutte contre les pollutions du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à hauteur de 18 843 533,57 euros, et sur le programme 162 programme des interventions territoriales de l'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à hauteur de 3 071 509,31 euros, conformément au tableau annexé (2).Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
(1) Ces tableaux sont consultables au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction de la prévention des pollutions et des risques). (2) Ce tableau est consultable au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction de la prévention des pollutions et des risques).